Amendement n° 2 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104-1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. - Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d’ordre public. »

L'exposé des motifs

Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvelle disposition d’ordre public qui nous apparaît fondamentale en matière de droit des contrats : le fait que ceux-ci ne peuvent constituer en aucun cas un abus de droit au sens de l’article 64 du livre des procédures fiscales. En effet, le détournement du droit fiscal par l’intermédiaire de dispositifs contractuels cause un préj… (extrait)