Amendement n° 3 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102-1 ainsi rédigé : « Art. 1102-1 - I. - Sont notamment d’ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l’article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi, et que l’engagement de la responsabilité est prévu pour faute commise dans les négociations, dans les … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1162 se réfère désormais explicitement à l’ordre public : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » De même, l’article 1102 du code civil précise que “la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles q… (extrait)