Amendement n° 5 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pour but de simplifier notre droit actuel et non de le complexifier. Les praticiens du droit savent déjà ce qu’est un contrat d’adhésion. Ainsi, il n’est pas nécessaire dans ce cas-précis de retoucher la loi et de préciser les conditions … (extrait)