Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ; « 2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
Cet amendement vise à prévoir à l’article 1117 du code civil la caducité de l’offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, tout comme c’est déjà prévu en cas de décès de son auteur. Ainsi, tout en restant fidèle à l’esprit de l’ordonnance et sans dénaturer l’objectif et les principes de l’article, il s’agit de consolider le régime de caducité de l’offre en mentionnant expressément cett… (extrait)