Amendement n° 7 de M. Sébastien Huyghe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 1158, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l’action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d’un représentant conventionnel. Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, l’alinéa 3 a été supprimé. Déterminer un délai fixe permet de lutter contre l’insécurité juridique. Les termes « délai raisonnable » rendent les choses trop aléatoires, e… (extrait)