Amendement n° 9 de Mme Marine Le Pen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1104 du code civil, le mot : « , formés » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre la référence à la bonne foi à la négociation et à l’exécution du contrat et donc à supprimer la notion bonne foi à la formation du contrat. Le code civil n’exigeait la bonne foi que pour l’exécution et la jurisprudence l’a entendu à la phase de négociation. Mais soit la notion de formation se confond avec celle de la négociation et dans ce cas il n’y a pas lieu d’… (extrait)