Amendement n° 10 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1112-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ; 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’équilibrer le devoir d’information introduit pas le nouvel article 1112-1 du code civil par un devoir de se renseigner. Le devoir d’information est légitime mais l’ordonnance oublie de mentionner son pendant pour l’autre partie, le devoir de renseignement. Le devoir d’information et l’obligation de renseignement ainsi mentionné incitera le juge à prendre en compte … (extrait)