Amendement n° 11 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « licite », la fin du 3° de l’article 1128 du code civil est ainsi rédigée : « du contrat comportant un objet certain qui forme la matière de l’engagement. »

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article 1128, a englobé dans une même expression, « Un contenu licite et certain » deux notions qui étaient distinctes dans l’ancien article 1108, l’objet et la cause. Le floue de la nouvelle rédaction sera clairement source ce nombreux contentieux. Cet amendement vise donc à préciser cette notion en soulignant bien sûr sa licéité mais en soulignant qu’elle doit avoir un… (extrait)