Amendement n° 12 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion d’erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l’article 1132 du code civil. Nul n’est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise en cause par cette nouvelle notion. En invoquant l’erreur de droit, tout justiciable va pouvoir s’attaquer à l’application de dispositions supplétive… (extrait)