Amendement n° 13 de Mme Marine Le Pen à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». »

L'exposé des motifs

Avec l’article 1195 tel que modifié par l’ordonnance, le juge devient quasiment une partie à part entière du contrat en obtenant le pouvoir de le modifier en cas de désaccord et à la demande d’une seule des parties. Ce nouveau pouvoir déséquilibre totalement la relation contractuelle. Cet amendement vise donc à rétablir le texte dans sa version voté par le Sénat. L’amendement préserve toutefois la… (extrait)