Supprimer cet article.
La commission des lois a décidé de modifier la définition du contrat d’adhésion dans la claire intention, pour reprendre les termes de Gael Chantepie et Mathias Latina dans un article publié sur Dalloz actualité le 1er décembre dernier, « (…) de limiter le contrat d’adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppressi… (extrait)