Amendement n° 15 de M. Sacha Houlié à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;

L'exposé des motifs

La commission des Lois a délibérément souhaité ne pas lier devoir précontractuel d’information (consacré à l’article 1112-1) et réticence dolosive. La réticence dolosive, c’est-à-dire le fait de retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie, information qui si elle avait été connue de cette dernière, l’aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter … (extrait)