Amendement n° 17 (Rect) de M. Sacha Houlié sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce interdisant à un producteur, commerçant, industriel ou artisan de soumettre de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ne sont pas cumulables avec celles prévues par l’… (extrait)