Amendement n° 18 de M. Sacha Houlié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« L’article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété d’une créance ne peut être cédée à titre de garantie d’une obligation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.