Amendement n° 19 de M. Sacha Houlié à l'article 8 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216-3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ».