Amendement n° 20 de M. Sacha Houlié à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328-1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ».