Amendement n° 21 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans les meilleurs délais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.