Amendement n° 22 de M. Sébastien Huyghe à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article 1137 du code civil est complété par les mots : « , à l’exception des informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure explicitement la valeur d’un bien du champ d’application de l’article 1137 du code civil. En effet, la rédaction actuelle de l’article 1137 du code civil a suscité beaucoup de critiques de la doctrine et des praticiens. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, l’obligation d’information précontractuelle n’impose pas aux contractant… (extrait)