Amendement n° 23 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 1148 du code civil, les mots : « , pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, « pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D’abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L’acte anormal » pourrait être confondu avec « l’acte … (extrait)