Amendement n° 24 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 812 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant sa durée, et par dérogation au second alinéa de l’article 1159, le mandat dessaisit les héritiers visés des pouvoirs confiés au mandataire. »

L'exposé des motifs

L’article 1159 du code civil dispose que « l’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. » En revanche, « la représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits ». Cette dernière disposition pose un principe et crée une difficulté pour le mandat à effet posthume en mettant en œuvr… (extrait)