Amendement n° 25 de M. Sébastien Huyghe à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - À la seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « et sauf clause contraire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à apporter une précision au pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative de l’une des parties. L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit en droit français la théorie de l’imprévision, en obligeant les parties à renégocier le contrat en cas de bouleversement de son… (extrait)