Amendement n° 26 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 1304 du code civil est complété par les mots : « , ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article 1304 définit l’obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d’un événement futur et incertain. » Si cette définition semble au premier abord assez évidente, elle demeure en réalité incomplète. Les nouveaux textes, en effet ne reprennent plus la formule de l’ancien article 1181, indiquant que la condition suspensive peut consister en un évènement « futur et incertain », mais… (extrait)