Amendement n° 20 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’abroger cet article qui introduit la mise en place d’une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d’une « imposition de toute nature » en l’absence de contrepartie directe à son paiement. Le mode de collecte envisagé, par le biais des CROUS qui devront ensuite reverser une part de la c… (extrait)