Amendement n° 28 de Mme Nicole Sanquer à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et, à l’avant - dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ». »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension des dispositions nouvelles de l’article 1er à la Polynésie française en modifiant l’article L683-2 du code de l’éducation. Cette extension a pour conséquence d’attribuer au Ministre chargé de l’enseignement supérieur de l’État certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française. En effet, si l’État est compétent en matière de … (extrait)