Amendement n° 29 de Mme Nicole Sanquer à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française fixe les modalités d’application des V et VI. » »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 du projet de loi prévoit l’extension des dispositions nouvelles de l’article 1er à la Polynésie française en modifiant l’article L.6832 du code de l’éducation. Cette extension a pour conséquence d’attribuer au Ministre chargé de l'enseignement supérieur de l’ certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française. En effet, si l’ est compétent en matière de formatio… (extrait)