Amendement n° 30 de Mme Nicole Sanquer à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » » les mots : « Le troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est supprimé. »

L'exposé des motifs

Il convient de mettre fin à l’exclusion de la Polynésie française du dispositif conventionnel qui permet aux élèves des Classes préparatoires aux grandes écoles de bénéficier d’une inscription à l’université et d’équivalences. Ce régime mixte est applicable en Nouvelle-Calédonie, il serait souhaitable qu’il le soit en Polynésie française de manière égale par rapport aux autres territoires de la Ré… (extrait)