Amendement n° 31 de Mme Nicole Sanquer à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 683-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, l’article L. 841-5 du code de l’éducation . II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne prévoit aucune extension en Polynésie française du nouvel article L841-5 du code de l’éducation introduit par l’article 4 du projet de loi. Cependant, l’Université de la Polynésie française (UPF) est un opérateur de l’État qui y exerce les missions normalement dévolues à un CROUS en métropole. La non extension de cet article, privera l’UPF des ressources nécessaires à l’animati… (extrait)