Amendement n° 48 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’un représentant par organisation syndicale étudiante représentative, au titre du L. 811-3 du code de l’éducation » ; ».

L'exposé des motifs

La fin de délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant aura pour but, à l’avenir, d’en faire des ayants droit autonomes affiliés au régime de protection de leurs parents. Cet amendement a pour but d’associer les représentants des étudiants au Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il vise pour cela l’article L. 811-1 du code … (extrait)