Amendement n° 50 de M. Philippe Gomès à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il porte également sur les moyens d’améliorer les démarches relatives à l’immatriculation des étudiants du Pacifique à la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’immatriculation à la sécurité sociale des étudiants issus de Nouvelle-Calédonie est un sujet extrêmement préoccupant. Le décret du 22 janvier 1982 qui prévoit l’inscription au répertoire de l’Insee des personnes nées sur le territoire de la République française n’a jamais été appliqué pour la Nouvelle-Calédonie. Or, l’affiliation à la sécurité sociale des étudiants, indispensable notamment pour … (extrait)