Amendement n° 61 de M. Gabriel Attal à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « formation », insérer le mot : « antérieure »

Rédactionnel