Amendement n° 62 de M. Gabriel Attal à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « retenus ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « technologiques », procéder à la même insertion.