Amendement n° 64 de M. Gabriel Attal à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611-11-1 » la référence : « L. 611-12 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.