Amendement n° 65 de M. Gabriel Attal à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 612-3-1 » la référence : « L. 612-3-2 ».

Correction d’un erreur de référence.