Amendement n° 66 de M. Gabriel Attal à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611-11-1 » la référence : « L. 611-12 ».

Rédactionnel.