Amendement n° 67 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instauration d’une contribution à la vie étudiante majorée en fonction des cycles universitaires constitue une forme d’imposition pour financer des prestations sociales, sanitaires, culturelles et sportives aux contours flous. Afin d’en assurer la qualité et de conserver des actions de prévention et d’éducation à la santé, mises à mal par la suppression du régime spécial de sécurité sociale étud… (extrait)