Amendement n° 70 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ».

L'exposé des motifs

Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, cet article prévoit une possibilité pour l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus, bénéficiaires d’une bourse. Cet amendement propose de transformer la possibilité donnée à l’autorité académique de fixer cette part de boursiers en une obligation. C’est pourquoi, nous proposons ici d… (extrait)