Amendement n° 71 de Mme Marie-George Buffet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les doctorantes et doctorants subiront avec cette mesure un impact financier négatif important. N’étant pas soumis pour leur plus grande part au paiement de l’actuelle cotisation sociale étudiante de 217 euros, ils ne sont pas concernés par la suppression de cette cotisation. En effet, 73 % des doctorantes et doctorants sont couverts par le régime général, étant salariés dans le même temps. Le pro… (extrait)