Amendement n° 78 de Mme Marie-George Buffet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le droit à la bourse peut être maintenu sur décision de l’établissement durant la suspension de sa formation. Les modalités de décision de l’établissement doivent être portées au règlement intérieur ou des études de la même manière que les modalités d’acceptation de la période de suspension de la formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la possibilité pour une étudiante ou un étudiant en césure de conserver ses droits à une bourse de l’enseignement supérieur. En effet, une année de césure ne doit pas entrainer la fin systématique du versement des bourses, au risque de créer une inégalité entre les étudiants boursiers et les autres dans les possibilités d’accès à ce dispositif. Si l’on considère que cette an… (extrait)