Amendement n° 84 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6122-5 ainsi rédigé : « Art. L. 6122-5. - Tout employeur accueillant une personne qui effectue un stage dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers, bénéficie d’une franchise de cotisations sociales sur la gratification de stage versée à ce stagiaire. La durée du stage ou de ces stages ne devra pas excéder six mois au total. II. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

La législation régissant les stages en entreprise prévoit aujourd’hui deux statuts distincts. • Selon la circulaire n°2015-00000421 du 2 juillet 2015 concernant la réforme du statut des stagiaires, les stagiaires en formation initiale relèvent de l’Education nationale. A partir de 2 mois de stage, ils perçoivent une gratification minimale de 3,60 € de l’heure et bénéficient d’une franchise de coti… (extrait)