Amendement n° 87 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation, les mots : « ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l’amélioration de la vie étudiante. En effet, un lien de causalité existe entre l’amélioration de la vie étudiante et la réussite étudiante. Les étudiantes enceintes bénéficient à juste titre d’une adaptation de leur parcours dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur grâce au régime sp… (extrait)