Amendement n° 88 (Rect) de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. L'absence de publication, ou la non sincérité des chiffres rendus publics entraînent des sanctions financières prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de contraindre les établissement d’enseignement supérieur à publier les indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. Si cette obligation existe aujourd’hui, elle n’est pas contraignante et bon nombre d’établissements ne la respecte pa… (extrait)