Amendement n° 92 de M. Gabriel Attal à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale » les mots : « chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui, bien qu’étant soumis à une double inscription dans un lycée, public ou privé sous contrat, et dans une université en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612-3 actuellement en vigueur, ne doivent acquitter qu’une seule fois la contribution.