Amendement n° 94 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 124-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1. - Les personnes inscrites au sein d’un établissement d’enseignement labellisé « Grande École du Numérique », qui effectuent un stage dans le cadre de leur scolarité, ou dans l’année qui suit la fin de leur scolarité, bénéficient d’un statut identique aux stagiaires issus de l’enseignement supérieur. Leurs gratifications de stage sont exonérées de cotisations sociales. Si le… (extrait)

L'exposé des motifs

La législation régissant les stages en entreprise prévoit aujourd’hui deux statuts distincts. • Selon la circulaire n°2015-00000421 du 2 juillet 2015 concernant la réforme du statut des stagiaires, les stagiaires en formation initiale relèvent de l’Éducation nationale. A partir de 2 mois de stage, ils perçoivent une gratification minimale de 3,60 € de l’heure et bénéficient d’une franchise de coti… (extrait)