Amendement n° 95 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l’e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du stat… (extrait)