Amendement n° 118 de Mme George Pau-Langevin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement prévoit d’exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppression de la cotisation aux régimes de sécurité sociale et dans la grande majorité ne’acquitteront pas de cotisation. Les étudiants qui travaillent, souvent ceux qui … (extrait)