Amendement n° 135 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Au premier alinéa de l’article L. 262-2, qui devient l’article L. 162-1-12-1, après le mot : « couverture » », insérer les mots : « obligatoire et complémentaire ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’accès à l’information sur les droits en matière de couverture santé pour les jeunes et les étudiants. Un tiers des étudiants renonce à des soins, le plus souvent pour des raisons financières. Parallèlement, nous constatons des taux de non recours importants pour les dispositifs publics d’aides à l’accès aux soins. D’après le rapport d’information n° 4158 su… (extrait)