Amendement n° 142 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-1 A. - Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques chaque année des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent. Ils rendent publiques des statistiques de poursuite d’études et d’insertion professionnelle tous les trois ans. »

L'exposé des motifs

Il existe de nombreux établissements d’enseignement scolaire qui ne communique pas de statistiques aux étudiants et apprentis sur les formations proposées. Cette opacité ne permet pas aux étudiants et apprentis de choisir en toute connaissance de cause une formation qui leur serait appropriée. Il est nécessaire de mettre en place une obligation de transparence de la part des établissements afin de… (extrait)