Amendement n° 145 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, à due concurrence du coût réel de leur scolarité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité pour les établissements de l’enseignement supérieur d’augmenter le tarif des formations proposées aux étudiants étrangers afin qu’elle reflète le coût de leur scolarité. Cela permettra aux établissements français d’avoir assez de financement pour pouvoir proposer un enseignement et un accueil de qualité, et de ne pas être désavantagés par rapport aux établisse… (extrait)