Amendement n° 150 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 20. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

La contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est due par les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale d’enseignement supérieur. Le montant annuel de cette contribution est de 60 € pour le… (extrait)