Amendement n° 153 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 31 octobre » la date : « 1er février ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant le bilan de cette loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Néanmoins, la date du 31 octobre 2020 est tardive. Il serait préférable de l’avancer en février 2020 pour que le Parlement puisse contrôler l’efficacité des mesures mises en place et puisse agir en conséquence en corrigeant les mesures inef… (extrait)